[article] | Titre : | Gestation pour autrui : la France condamnée | | Type de document : | texte imprimé | | Auteurs : | Gaëlle Dupont, Auteur ; Franck Johannès, Auteur | | Editeur : | Le Monde Editions | | Année de publication : | 2014 | | Article en page(s) : | p.8 | | Langues : | Français | | Catégories : | 2805 droit:droit:droit privé:droit civil:droit de la famille
2805 droit:source du droit:législation
| | Mots-clés : | reproduction assistée | | Résumé : | Dossier consacré à la gestation pour autrui (GPA). Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour ne pas avoir reconnu des enfants nés légalement à l'étranger d'une mère porteuse ; la question de la filiation et du droit à l'identité. Témoignage d'un couple français qui a eu recours à une mère porteuse américaine et à un don d'ovocytes et dont les enfants n'ont pas la nationalité française. Le point sur la circulaire annoncée par la ministre de la Justice en 2013 concernant la délivrance de certificat de nationalité française aux enfants conçus par gestation pour autrui à l'étranger. | | Nature du document : | documentaire | | Genre : | Article de périodique/Enquête, reportage |
in Les Chemins de la Mémoire > 21598 (27/06/2014) . - p.8
[article] Gestation pour autrui : la France condamnée [texte imprimé] / Gaëlle Dupont, Auteur ; Franck Johannès, Auteur . - [S.l.] : Le Monde Editions, 2014 . - p.8. Langues : Français in Les Chemins de la Mémoire > 21598 (27/06/2014) . - p.8 | Catégories : | 2805 droit:droit:droit privé:droit civil:droit de la famille
2805 droit:source du droit:législation
| | Mots-clés : | reproduction assistée | | Résumé : | Dossier consacré à la gestation pour autrui (GPA). Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour ne pas avoir reconnu des enfants nés légalement à l'étranger d'une mère porteuse ; la question de la filiation et du droit à l'identité. Témoignage d'un couple français qui a eu recours à une mère porteuse américaine et à un don d'ovocytes et dont les enfants n'ont pas la nationalité française. Le point sur la circulaire annoncée par la ministre de la Justice en 2013 concernant la délivrance de certificat de nationalité française aux enfants conçus par gestation pour autrui à l'étranger. | | Nature du document : | documentaire | | Genre : | Article de périodique/Enquête, reportage |
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Gestation pour autrui : la France condamnée in Les Chemins de la Mémoire, 21598 (27/06/2014)
