L'obligation de déclarer ses fichiers à la CNIL / Nicolas Samarcq in L'Entreprise (1992), 301 (06/2011)

Public ISBD [article]  inL'Entreprise (1992) > 301 (06/2011) . - p.104-105 Titre : L'obligation de déclarer ses fichiers à la CNIL Type de document : texte imprimé Auteurs : Nicolas Samarcq, Auteur Editeur : Express-Roularta Année de publication : 2011 Article en page(s) : p.104-105 Langues : Français Catégories : 2735 droits de l'homme:droits de l'homme:libertés individuelles:informatique et libertés Mots-clés : organisme : collectivité Résumé : Rappel, en 2011, des procédures réglementaires pour une entreprise de déclaration de ses fichiers à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Obligations et responsabilité du chef d'entreprise. Procédure pour remplir la déclaration. Compétences de la CNIL en matière de contrôle et d'infractions. Encadrés : rôle du correspondant informatique et libertés (CIL) ; rappel de la loi Informatique et libertés sur le contenu des fichiers. Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique [article] L'obligation de déclarer ses fichiers à la CNIL [texte imprimé] / Nicolas Samarcq, Auteur . - [S.l.] : Express-Roularta, 2011 . - p.104-105. Langues : Français in L'Entreprise (1992) > 301 (06/2011) . - p.104-105 Catégories : 2735 droits de l'homme:droits de l'homme:libertés individuelles:informatique et libertés Mots-clés : organisme : collectivité Résumé : Rappel, en 2011, des procédures réglementaires pour une entreprise de déclaration de ses fichiers à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Obligations et responsabilité du chef d'entreprise. Procédure pour remplir la déclaration. Compétences de la CNIL en matière de contrôle et d'infractions. Encadrés : rôle du correspondant informatique et libertés (CIL) ; rappel de la loi Informatique et libertés sur le contenu des fichiers. Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique

---

page 1/1