Titre :	La loi, expression de la compétence législative du Parlement
Type de document :	document électronique
Importance :	[7p.]
Langues :	Français
Catégories :	2705 systèmes politiques:constitution : politique:pouvoir législatif 2805 droit:source du droit:législation
Résumé :	Qu'est-ce qu'une loi ? La Constitution définit un domaine de la loi. Des procédures différentes selon les catégories de loi. Les lois particulières votées par le Parlement. Les lois référendaires, non adoptées par le Parlement. Le cas particulier des lois d'habilitation.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Documentaire
Niveau :	Classe de 1ère/Classe de Terminale/lycée/Secondaire
En ligne :	http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-a [...]

La loi, expression de la compétence législative du Parlement [document électronique] . - [s.d.] . - [7p.].
Langues : Français

Catégories :	2705 systèmes politiques:constitution : politique:pouvoir législatif 2805 droit:source du droit:législation
Résumé :	Qu'est-ce qu'une loi ? La Constitution définit un domaine de la loi. Des procédures différentes selon les catégories de loi. Les lois particulières votées par le Parlement. Les lois référendaires, non adoptées par le Parlement. Le cas particulier des lois d'habilitation.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Documentaire
Niveau :	Classe de 1ère/Classe de Terminale/lycée/Secondaire
En ligne :	http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-a [...]