[article] 
inDoc'domicile > 046 (05/2017) . - p.11-12

Titre :	Aide à domicile : vers une tarification unique ?
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Mehdi Tibourtine, Auteur
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	p.11-12
Langues :	Français
Catégories :	2615 système financier et monétaire:finances publiques:dépense publique 2805 droit:source du droit:législation
Mots-clés :	services à la personne
Résumé :	Le point sur les difficultés d'application de la loi ASV d'Adaptation de la société au vieillissement : illégalité de la double tarification et impact ; nécessité de supprimer la différenciation tarifaire pour ne pas discriminer les acteurs des services d'aide à domicile. Encadré : une plainte devant la Commission européenne.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique

[article] Aide à domicile : vers une tarification unique ? [texte imprimé] / Mehdi Tibourtine, Auteur . - 2017 . - p.11-12.
Langues : Français
in Doc'domicile > 046 (05/2017) . - p.11-12

Catégories :	2615 système financier et monétaire:finances publiques:dépense publique 2805 droit:source du droit:législation
Mots-clés :	services à la personne
Résumé :	Le point sur les difficultés d'application de la loi ASV d'Adaptation de la société au vieillissement : illégalité de la double tarification et impact ; nécessité de supprimer la différenciation tarifaire pour ne pas discriminer les acteurs des services d'aide à domicile. Encadré : une plainte devant la Commission européenne.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique