[article] 
inL'Entreprise (1992) > 304 (10/2011) . - p.116-117

Titre :	Vente sur internet : le droit applicable
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Jean Etienne, Auteur
Editeur :	Express-Roularta
Année de publication :	2011
Article en page(s) :	p.116-117
Langues :	Français
Catégories :	5015 commerce - distribution - services:commerce:vente:méthode de vente:commerce électronique
Mots-clés :	droit de la consommation
Résumé :	Le point, en 2011, sur les lois françaises régissant la vente en ligne (e-commerce). Règles législatives concernant l'identification du vendeur, la mention d'informations obligatoires et du prix, la passation de commande, le paiement, la garantie, l'archivage des contrats électroniques ; principaux points de la loi Châtel visant à renforcer la protection du consommateur.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique

[article] Vente sur internet : le droit applicable [texte imprimé] / Jean Etienne, Auteur . - [S.l.] : Express-Roularta, 2011 . - p.116-117.
Langues : Français
in L'Entreprise (1992) > 304 (10/2011) . - p.116-117

Catégories :	5015 commerce - distribution - services:commerce:vente:méthode de vente:commerce électronique
Mots-clés :	droit de la consommation
Résumé :	Le point, en 2011, sur les lois françaises régissant la vente en ligne (e-commerce). Règles législatives concernant l'identification du vendeur, la mention d'informations obligatoires et du prix, la passation de commande, le paiement, la garantie, l'archivage des contrats électroniques ; principaux points de la loi Châtel visant à renforcer la protection du consommateur.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique